L’article 121-16 du code de consommation dispose que « pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant ».
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